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Actualités

Arrêté catastrophe naturelle

11/10/2017
Arrêté catastrophe naturelle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l'année 2016 :

Par arrêté interministériel du 26 juin 2017 paru au Journal Officiel le 7 juillet 2017, la Commune de PAVIE a été reconnue sinistrée.
Les personnes ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l'arrêté précité, disposent d'un délai de 10 francs, à compter de sa publication au Journal Officiel, pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.

Télécharger l'arrêté