Arrêté catastrophe naturelle inondations

Par arrêté en date du 14 mars 2022 publié au Journal Officiel le 30 mars 2022, la Commune de PAVIE a été reconnue sinistrée pour les phénomènes d'inondations et de coulées de boue survenues en janvier 2022.

Si vous avez subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l'arrêté précité, vous disposez d'un délai de 10 jours francs, à compter de la publication au Journal Officiel, pour déclarer le sinistre à votre assureur.

Vous trouverez ci-dessous :

L'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle