Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Mis à jour le17/11/2026

Vous êtes poursuivi pour une contravention ou vous êtes victime d’une infraction qui va être jugée au tribunal de police ? Nous vous présentons les informations à connaître sur le déroulement d’une affaire devant le tribunal de police.

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