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Place de la Mairie - BP 70001 - 32550 PAVIE
05 62 05 25 46
Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?
  1. Particuliers
  2. Justice
  3. Saisies et recouvrements
  4. Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Quelles saisies peut faire un commissaire de justice ?

Mis à jour le30/10/2026

Voir aussi

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire priseur)
  • Saisie sur compte bancaire
  • Saisie d'un véhicule à moteur
  • Saisie-vente d'un bien meuble corporel
  • Saisie immobilière
  • Saisie conservatoire d’un bien meuble corporel
  • Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Pour en savoir plus

  • Saisie des droits incorporels : articles L231-1 à L233-1 du code des procédures civiles d'exécution —Legifrance
  • Saisie des récoltes sur pieds : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie des biens placés dans un coffre-fort : Bofip n°BOI-REC-FORCE-20-30-20 —Ministère chargé des finances
  • Saisie-revendication : Bofip n°BOI-REC-EVTS-20-20 —Ministère chargé des finances

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Lundi et mercredi :
de 8 h 30 à 12 h
et de 13 h 30 à 17 h

Mardi et jeudi :
de 8 h 30 à 12 h

            Vendredi :
             de 8 h 30 à 12 h
             et de 13 h 30 à 15 h

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Place de la Mairie / BP 70001
32550 PAVIE
Téléphone : 05 62 05 25 46
Fax : 05 62 05 82 10
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